Le 27 juin 2024, Bordeaux accueillera la prochaine édition du colloque hybride Bordeaux Échanges Européens (BEE). Cet événement bisannuel réunit une trentaine d’experts français et européens pour discuter afin de réfléchir collectivement à des achats publics engagés, autour de la thématique « les achats responsables et leurs impacts sur le développement économique des territoires ».
La dynamique d'ouverture des données (ou open data) de la commande publique vise à répondre, notamment, aux objectifs de prévention et de lutte contre la corruption, de bonne gestion des deniers publics, de pilotage des politiques d'achat et de développement économique des entreprises.
Lors de la procédure de passation d'un marché, le Code de la commande publique autorise la modification de la composition d'un groupement d'entreprises en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition ou, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait (art. R. 2142-6 du CCP).
Instauré par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, l'index de l'égalité professionnelle a été mis en œuvre dans le but de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale.
Le projet de loi portant simplification de la vie économique, actuellement en discussion au Sénat, comporte plusieurs dispositions intéressant la commande publique.
À compter du 1er juin 2024, les formulaires d'avis de publicité européens intégrant de nouveaux champs de données peuvent être implémentés par les éditeurs et utilisés par les acheteurs pour remplir leurs obligations déclaratives.
Dans une décision du 24 avril 2024, le Conseil d'État rappelle qu'un concurrent évincé d'une procédure de passation irrégulière au regard des règles de la commande peut obtenir l'indemnisation de son manque à gagner et de ses frais de représentation dès lors qu'il avait une chance sérieuse de se voir attribuer le contrat.
Dans le cadre du plan d'action sur la simplification de la vie des entreprises, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire avait annoncé un projet de loi et des mesures réglementaires. Certaines concernent plus particulièrement l’exécution financière du marché et plus particulièrement celles relatives au retard de paiement dans la commande publique. Une mise en ligne des données relatives aux collectivités territoriales permet de faire le constat du respect ou non des acheteurs du dispositif en vigueur.
Dans une question parlementaire, le sénateur Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer sur les difficultés rencontrées par les élus locaux face aux conséquences du réchauffement climatique. Plus particulièrement, la problématique de la couverture par les compagnies d'assurance des dégâts liées au dérèglement climatique se posent pour un grand nombre de collectivités.
Selon le député Nicolas Forissier, les règles des marchés publics sont considérées comme trop rigides et ne permettent pas une bonne application de la loi Egalim. Alors que le pays s'est fixé un objectif de 18 % de surface agricole utile en bio contre 10 % à l'heure actuelle, il souhaite savoir si le gouvernement entend mettre en place un plan d'urgence pour le soutien à la filière biologique en France, ainsi qu'un plan de continuité pour permettre à ce secteur d'être pérenne.
Pour encourager les acheteurs et titulaires de contrats de la commande publique (marchés publics et concessions) à régler leurs différends à l'amiable grâce aux modes de règlements amiables des litiges que sont le mémoire en réclamation, la médiation et la conciliation, avec notamment la saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCRA), l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) a récemment publié un guide pratique en collaboration avec le médiateur des entreprises (MDE) et la Direction des affaires juridiques (DAJ).
Selon le sénateur Michaël Weber, la renégociation des marchés d'assurances des collectivités est marquée par une hausse tarifaire significative pour nombre d'entre elles, et ce depuis maintenant plusieurs années. En 2023, les difficultés se sont accrues, notamment pour les collectivités ayant été victimes des violences urbaines. Elles sont, en effet, nombreuses à subir des résiliations de contrats ou des non-renouvellements.
La vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) se définit comme le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution, l'acquéreur étant tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
À propos de la demande d'attribution d'aides européennes, le Conseil d'État a rendu un avis sur la qualité de pouvoir adjudicateur au sens du Code de la commande publique des personnes morales de droit privé gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux. La problématique portait plus particulièrement sur l'existence d'un contrôle actif d'un pouvoir adjudicateur sur la gestion de ces organismes permettant de les qualifier de pouvoirs adjudicateurs.
En septembre 2019, la feuille de route économie circulaire (FREC)* a été publiée avec 50 mesures ayant pour objectif de passer d'une économie linéaire à une économie circulaire. La mesure 44 vise à faire de la commande publique et du dispositif « administration exemplaire » des leviers afin de déployer l’économie circulaire.
Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. La méthode de notation du critère du prix doit permettre d'attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas. Mais la question de l'analyse des offres financières peut se poser lorsque des offres sont soumises à un régime de taxation différente.
La désindustrialisation en France est un phénomène économique marqué par une baisse significative de la part de l'industrie dans l'économie globale, notamment en termes de production et d'emploi. Ce processus a commencé dans les années 1970 et s'est accéléré depuis.
La direction des affaires juridiques met en ligne une actualisation de son guide de l'achat public de solutions innovantes organisé autour de 3 parties et de 16 fiches et, en annexe, d'outils pratiques. Le guide a pour objet d'aider les acheteurs publics à construire en interne et en collaboration entre eux, des méthodes susceptibles de repérer et d'insuffler la « force d'innovation dans les politiques d'achat ».
La transaction permet le règlement amiable, entre les parties à un contrat, d'un litige né ou à naître. Pour être valable, elle doit faire état de concessions réciproques faites par chacune des parties au contrat. Dans une décision du 18 mars 2024, la CAA de Marseille est venue rappeler les pouvoirs du juge administratif quant à l'homologation d'un protocole transactionnel.
Un décret du 4 avril 2024 précise la forme selon laquelle les opérateurs économiques doivent présenter leurs éléments techniques et comptables dans le cadre du contrôle du coût de revient des marchés de l'État et de des établissements publics. Il définit, par ailleurs, la nature des charges comprises dans la détermination du coût de revient et les modalités de leur comptabilisation.