Même si un marché à bons de commande peut être passé « sans minimum ni maximum », il convient néanmoins de faire figurer, dans le cadre « Quantité ou étendue globale » de la rubrique relative aux accords-cadres de l’avis de marché, à titre indicatif et prévisionnel, les quantités ou des éléments permettant d’apprécier l’étendue du marché. C'est ce qu'a affirmé le Conseil d'État dans son arrêt du 24 octobre 2008. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, Avocats.
Toujours dans son arrêt UGAP du 24 octobre 2008, le Conseil d'État a estimé que eu égard en particulier à son objet et ses effets sur la préparation des offres, le sous-élément « ergonomie de l’équipement » mentionné au titre du critère de la « valeur technique » des offres ne pouvait être regardé en l’espèce comme un critère à part entière. L’UGAP n’avait donc pas à le mentionner dans les avis d’appel public à la concurrence (AAPC) parmi les critères d’attribution du marché. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, Avocats.
L’ancienne version (antérieure à la réforme de décembre 2008) de l'article 77 du Code des marchés publics, applicable au marché litigieux, qui précise qu’un marché à bons de commande peut prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ou être conclu sans minimum ni maximum, n’empêche pas le pouvoir adjudicateur de prévoir un minimum en valeur ou en quantité sans fixer de maximum et inversement. Voilà ce qu'a précisé le Conseil d'État dans son arrêt du 24 octobre 2008, UGAP. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, Avocats.
Selon le Conseil d'État, une « entité adjudicatrice peut s’affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d’utilité pour l’appréciation de l'offre, notamment parce que ces informations ont un caractère public ».