HOSPIMEDIA - Trois nouveaux textes réglementaires détaillant différentes modalités d'indemnisation dont bénéficie le récent corps des cadres de santé paramédicaux de la FPH sont parus au JO du 17 août.
Oui : si l'article 1369-8 du Code civil ne mentionne pas expressément la possibilité de solliciter également selon ce procédé la résiliation d'un contrat, il y a lieu de considérer qu'une telle modalité pourrait aussi être utilisée, dès lors que la résiliation, qui permet à l'une des parties de mettre fin à un contrat, notamment lorsque l'autre partie n'exécute pas ses obligations, est une modalité « relative à l'exécution du contrat ».
Il doit saisir le centre de gestion. En effet, la collectivité territoriale qui n'est pas en mesure de réintégrer un fonctionnaire territorial arrivant au terme de sa disponibilité pour convenance personnelle faute d'emploi vacant, doit saisir le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent afin qu'il lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade.
Le niveau de prise en compte des problématiques de risques psychosociaux et de l'implication dans la prévention et le traitement de ces risques demeurent très varié au sein des collectivités territoriales.
Le vieillissement des agents territoriaux entraine un nécessaire renouvellement des effectifs. Les employeurs territoriaux ne doivent pas négliger cette problématique compte tenu de son impact sur la gestion des carrières.
Oui : les membres non-médecins des commissions de réforme peuvent prendre connaissance de la partie médicale du dossier pour émettre leur avis. Ils sont tenus en conséquence à l'obligation de secret et de discrétion professionnelle. L'avis rendu par la commission de réforme à la majorité de ses membres présents doit être motivé, dans le respect du secret médical.
Les cadres intermédiaires jouent un rôle clef d'interface dans les collectivités territoriales. Un malaise est cependant présent chez ces agents qui agissent au quotidien sans percevoir de lien avec l'autorité territoriale.
Les accords de Bercy de juin 2008 et la loi du 5 juillet 2010 qui a suivi, ont modifié et espérons, modernisé le dialogue social dans la Fonction publique. Les grands principes qui en ont résulté concernent notamment le développement de la négociation, la validité de l'accord majoritaire en voix, une nouvelle approche de la représentativité des organisations syndicales, la création du Conseil commun de la fonction publique, l'amélioration des moyens syndicaux et la fin du paritarisme dans les comités techniques et CHSCT.
Le projet de loi sur le statut des fonctionnaires, qui renforce les droits et obligations des plus de 5 millions d'agents que compte le pays et vise notamment à mieux prévenir les conflits d'intérêts, a été présenté mercredi 17 juillet en Conseil des ministres.
Le DRH doit satisfaire à la fois, les attentes des managers et celles des agents territoriaux. Ce métier exige, outre la capacité à gérer le « capital » humain, d'assurer le bien-être au travail des agents.
Certaines collectivités innovent pour limiter la discrimination sexiste. Un rapport propose de suivre leur exemple pour adopter des politiques territoriales anti-sexistes.
Le premier bilan national de la mise en œuvre du décret du 8 novembre 2011 confirme le bien fondé du dispositif de participation financière à la protection sociale des agents.
La DGCS, la DGEFP et Pôle emploi ont signé un accord cadre portant sur la mixité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La formation à l'hygiène et à la sécurité a pour objet d'instruire l'agent des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité, celle de ses collègues de travail et, le cas échéant, celle des usagers du service.
Oui : l'autorité administrative a la possibilité de mettre en œuvre, de façon proportionnée, les procédures de contrôle nécessaires à une constatation objective de l'état alcoolisé d'un agent, par le biais d'un alcootest par exemple, et ce, afin d'apprécier si l'état d'ébriété de l'agent concerné permet ou non qu'il exerce son service.
La valeur professionnelle des agents proposés à l'avancement de grade est appréciée compte tenu principalement de leurs notes et des propositions motivées formulées par les chefs de service sauf lorsque, par application du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le statut particulier applicable à l'agent exclut expressément tout système de notation.
Le fait que plusieurs générations, aux comportements et attentes parfois hétérogènes, se côtoient est une donnée nouvelle à intégrer pour les acteurs de la gestion des ressources humaines.
La gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) est un sujet récurrent dans les collectivités depuis plus de 15 ans, souvent appréhendé sous une forme complexe alors qu'il aurait été préférable de le considérer d'une manière plus pragmatique.
Non : les fonctionnaires placés en congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée, s'ils se trouvent dans une position statutaire d'activité qui leur permet de satisfaire aux obligations relatives à la durée légale du temps de travail, ne peuvent être regardés ni comme exerçant effectivement leurs fonctions ni comme se trouvant à la disposition de leur employeur et en situation de devoir se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.
Le point d'indice, gelé depuis 2010 et qui sert de base au calcul des salaires des fonctionnaires, devrait rester inchangé en 2014, a annoncé mardi 18 juin Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique.