La réponse du Conseil constitutionnel à une Question prioritaire de constitutionalité ouvre des perspectives de réparation intégrale des accidents du travail et maladies professionnelles.
Par un arrêt du 26 mai 2010, le Conseil d'Etat a renversé la charge de la preuve de la perte de chance en matière médicale. Il a considéré que le doute sur le lien de causalité entre la faute et la chance perdue d'échapper au dommage profite aux requérants.
Par un arrêt du 26 mai, le Conseil d'Etat a validé l'appréciation juridique faite par la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins qui a sanctionné un médecin généraliste pour avoir établi des certificats tendancieux.
La Commission européenne a décidé de rendre obligatoire l'utilisation de la banque européenne de données sur les dispositifs médicaux (Eudamed) par les pays de l'Union européenne à partir de mai 2011.
Il n'y aura pas de dispositif de nomination des praticiens hospitaliers spécifique à la psychiatrie. C'est ce qu'a indiqué la ministre de la santé en réponse à la question écrite du sénateur Paul Raoult le 13 mai 2010.
Le dépassement de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pourrait atteindre 600 millions d'euros pour 2010. Différentes mesures correctrices devraient permettre de compenser ce dépassement, notamment un nouveau mode de calcul des indemnités journalières.
La condamnation pénale d'un établissement de santé est suffisamment rare pour l'on s'attarde quelques instants sur cet arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 9 mars 2010.
Dans le cadre du Programme de développement des soins palliatifs 2008-2012, la secrétaire d'État chargée des Aînés a présenté une série de mesures pour encourager cette démarche dans le secteur médico-social, tant à domicile qu'en EHPAD.
Un projet de loi sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique est actuellement discuté au Sénat. Ce projet est la transposition d'un accord signé le 2 juin 2008 entre le ministère de la fonction publique et six fédérations syndicales sur sept de la fonction publique.
Le Conseil d'Etat a considéré que la cour administrative d'appel avait commis une erreur de droit en appliquant un régime de responsabilité sans faute à la transplantation d'organes.
Pour l'année universitaire 2010-2011 et à titre expérimental des étudiants de PCEM1 pourront suivre les cours des écoles préparant aux diplômes d'État médico-techniques.
Une série de onze décrets en date du 11 mars 2010 a été nécessaire pour l'adaptation des textes réglementaires relatifs aux personnels de direction des établissements publics de santé (directeurs d'hôpital et directeur d'établissement social et médico-social) en vue de la mise en œuvre de la loi HPST n°2009-879 du 21 juillet 2009.
Aux termes du 2e alinéa de l'article 2 du décret du 30 avril 2010, la commission médicale d'établissement exerce ses compétences telles que définies par les articles R. 6144-1 à R. 6144-2-2 du Code de la santé publique.
L'Institut de veille sanitaire (InVS) révèle, dans une récente étude, qu'en quinze ans l'imprégnation des enfants par le plomb a toutefois été divisée par 20 en France.
Le fonctionnement de la Commission médicale d'établissement va devenir plus efficace grâce au décret du 30 avril 2010. Le nombre de participants à titre consultatif va diminuer et le règlement intérieur sera simplifié.
Une série de onze décrets en date du 11 mars 2010 a été nécessaire pour l’adaptation des textes réglementaires relatifs aux personnels de direction des établissements publics de santé (directeurs d’hôpital et directeur d’établissement social et médico-social) en vue de la mise en œuvre de la loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009.
L'EHESP ne sera plus le seul organisme pouvant former des directeurs d'hôpitaux, en application de la loi HPST. De nouvelles offres de formation sont en cours de préparation, pour l'instant en coopération avec cette école. Cette tendance suscite cependant la crainte des syndicats.
Le décret du 30 avril 2010 apporte des précisions sur l'élection et l'exercice des fonctions du président et du vice-président de la commission médicale d'établissement, en complément du décret du 30 décembre 2009.
La réforme de la psychiatrie portée par la ministre de la Santé et des Sports vise à permettre une meilleure prise en charge des personnes nécessitant des soins psychiatriques, tout en assurant leur sécurité et celle des tiers.
Un des textes majeurs d'application de la loi HPST précise les attributions, la composition et le fonctionnement des commissions médicales d'établissements. Le décret n°2010-439 procède ainsi à une réécriture intégrale des articles R6144-1 et suivants du code de la santé publique.