Une délibération n° 2014-474 du 27 novembre 2014 précise les informations qui peuvent être collectées, les personnes habilitées à traiter les données, l’information et les droits des employés ainsi que la politique de confidentialité, de sécurité et de traçabilité des données.
Les traitements de données à caractère personnel utilisés par les organismes publics ou privés et destinés à l’écoute et à l’enregistrement ponctuel des conversations téléphoniques sur le lieu de travail ayant pour finalité la formation ou l’évaluation des employés ou l’amélioration de la qualité du service, peuvent bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à cette norme.