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Dernières brèves juridiques
26/04/24
Décret sur la cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique
26/04/24
Oui à la résiliation pour motif d'intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24
L'origine professionnelle de la maladie ne peut pas être établie par présomption
25/04/24
Quel agent public est habilité à signé le décompte d'un marché ?
24/04/24
24/04/24
Oui à la mise à charge des sommes d'un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24
23/04/24
22/04/24
Un fonctionnaire retraité ne peut pas bénéficier d'une promotion rétroactive
22/04/24
L'acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d'un sinistre
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L'analyse des spécialistes
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23/04/24
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