Cette saisine fait suite au rapport du sénateur Maurey pointant du doigt les restrictions imposées par le gouvernement aux collectivités concernant le développement du très haut débit. Le Sénat souhaite ainsi recueillir l’avis de l’Autorité de la concurrence sur la question, avis qui sera rendu avant la fin de l’année.

« L’Autorité rappellera les règles de concurrence européennes et nationales applicables aux interventions publiques. Elle reviendra sur le rôle important que jouent les collectivités territoriales dans l’aménagement numérique du territoire et formulera le cas échéant des recommandations aux pouvoirs publics français pour tenir compte des spécificités de leurs interventions et en assurer la bonne articulation avec l’investissement privé » affirme le communiqué de ladite autorité.