Ce fichier permettra de stocker et de transmettre des informations entre départements aux fins de suivi des enfants en danger (ou risquant de l’être). Cela permettra également de transmettre annuellement des informations anonymisées vers l’Observatoire national de l’enfance en danger et ses antennes départementales.

Les Dasen sont autorisés à accéder au traitement anonymisé des données.

Pour en savoir plus :

• Consulter la délibération n° 2013-372 du 28 novembre 2013 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les conseils généraux à des fins de gestion des informations préoccupantes relatives à l’enfance en danger et de transmission d’informations entre départements aux fins de suivi des enfants en danger ou risquant de l’être en application de l’article L. 221-3 du code de l’action sociale et des familles et abrogeant la délibération n° 2011-080 du 17 mars 2011 (décision d’autorisation unique AU-028)