La circonstance que des avenants modifient des marchés conclus sous la mandature précédente est sans incidence sur la validité desdits avenants.
Le maire peut obtenir soit une délégation générale, soit une délégation spécifique pour signer les avenants.
La circonstance que des avenants modifient des marchés conclus sous la mandature précédente est sans incidence sur la validité desdits avenants.
Posté le 26/09/14 par Rédaction Weka
Une enquête, quantitative et qualitative, de l'AdCF, analyse la répartition des sièges entre les communes au sein des conseils communautaires.
Téléchargeable gratuitement, ce dossier de la collection « Les Focus Weka » est consacré aux droits des élus en France.