L’Assemblée nationale a entamé, le 16 février, l’examen en deuxième lecture du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire relatifs au Défenseur des droits. La discussion reprendra le mardi 1er mars. Ces textes déterminent le champ de compétence de cette autorité indépendante appelée à assumer le rôle aujourd’hui confié au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde).
Lors de l’examen de ces projets, le 9 février, la commission des lois a, notamment, modifié le rôle des collèges assistant le Défenseur, afin de restaurer l’autonomie de décision de ce dernier. En revanche, elle n’a pas rétabli l’intégration, dans le champ de compétence du Défenseur, de la mission de contrôle des lieux privatifs de liberté.