Un décret du 15 novembre (JO du 16 novembre 2013) élargit les critères d’éligibilité aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz. De fait, ce texte crée un critère supplémentaire fondé sur le revenu fiscal de référence.
Dans le cadre de l’extension du tarif de première nécessité de l’électricité (TPN) à l’ensemble des fournisseurs, prévue par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, le décret transforme le TPN en déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le client domestique et son fournisseur d’électricité et supprime la référence aux tarifs réglementés de vente. Comme cela est déjà le cas pour le tarif spécial de solidarité du gaz.
Le décret permet, en outre, aux gestionnaires de résidences sociales, au sens de l’article L. 633-1 du Code de l’habitation et de la construction, de bénéficier des tarifs sociaux.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 17 novembre.
Texte de référence : Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel