La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové le dispositif d'autorisation dans le secteur social et médico-social. De fait, le décret n° 2010-870 du 26 juillet paru au du 27 juillet 2010 réforme la procédure d'autorisation administrative pour la création, la transformation ou l'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux. La nouvelle procédure d'autorisation par appel à projet est entrée en vigueur à la date du 1 août 2010. Ce nouveau dispositif engendre de profonds changements et appelle de nombreuses questions. Explications par le directeur général de la cohésion sociale (DGCS), Fabrice Heyriès.
En application de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », un décret du 26 juillet entérine la nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil.
Par une décision du 18 juin 2010, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a procédé à la répartition des enveloppes régionales limitatives 2010. Au total, les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées se partageront plus de 16 milliards d'euros dans le cadre de la campagne budgétaire 2010.
La Haute autorité de santé (HAS) et l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) ont signé, mi-juin, un accord de collaboration. Les deux institutions s'engagent ainsi à produire des travaux conjoints ou complémentaires.
L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) met en ligne une nouvelle liste des organismes habilités à pratiquer l'évaluation externe.
Le second rapport d'activité 2009 de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux (Anesm) a été mis en ligne le 3 mai 2010.
L'Agence nationale de la qualité et de l'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) publie une nouvelle recommandation de bonnes pratiques, intitulée Élaboration, rédaction et animation du projet d'établissement ou de service.
L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) s'intéresse à l'expression et la participation des usagers dans les établissements relevant de l'addictologie.
Un arrêté du 15 février 2010 fixe le plan comptable applicable à certaines catégories d'établissements et services privés sociaux et médico-sociaux.
Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) disparaissent au profit des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), d'après le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 publié au JO le 4 décembre.