La loi n° 2013-1009 du 13 novembre (JO du 14 novembre 2013) autorise l’approbation de l’accord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées. Sa publication intervient presque deux ans après la signature de cet accord franco-belge, le 21 décembre 2011. La ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, Marie-Arlette Carlotti, « se félicite » de la promulgation du texte par le président de la République.
Cet accord-cadre doit, en particulier, permettre :
- Un recensement des personnes handicapées françaises prises en charge dans des établissements wallons ;
- Des inspections communes franco-wallonnes de ces mêmes établissements ;
- « Une clarification et une réelle continuité de la prise en charge dans l’intérêt des personnes autistes et de leurs familles », assure le ministère en charge des personnes handicapées.