Dans le cas de la formulation d’une telle demande, il appartient à l’autorité administrative compétente de soumettre à l’agent un état des services validables et un décompte des retenues de validation. Si le fonctionnaire dispose pour accepter ou refuser cette proposition, de manière irrévocable, du délai d’une année prévu à l’article D. 2 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, il peut également la contester, avant l’expiration de ce délai, soit auprès de la même autorité, soit devant le juge administratif.
Texte de référence : Conseil d’État, 9e chs, 22 décembre 2023, n° 472185