Un décret du 18 novembre (JO du 19 novembre 2014) fixe de nouvelles règles, notamment de plafonnement, s’appliquant aux contrats de mutuelles « responsables » souscrits ou renouvelés à partir du 1er avril 2015 (et au plus tard le 31 décembre 2017 pour les complémentaires santé d’entreprise). Ainsi, la prise en charge des dépenses d’optique sera encadrée par des tarifs plafonds et des tarifs planchers, différents en fonction du niveau de correction nécessaire. À savoir :
- Pour des lunettes à verres simples, le minimum de remboursement sera fixé à 50 euros et le maximum à 470 euros.
- Pour des lunettes à verres très complexes, le minimum de remboursement sera fixé à 200 euros et le maximum à 850 euros.
La prise en charge des montures restera limitée à 150 euros. Ces nouvelles règles s’appliqueront aux frais de lunettes (verres et montures) par période de deux ans. Pour les mineurs, ou en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue, ces règles s’appliqueront par période d’un an.
Concernant les dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhèrent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins, la prise en charge s’établira au maximum à 125 % du tarif de la Sécurité sociale, dans un premier temps, puis à 100 % de ce tarif, à compter de 2017.
Texte de référence : Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales