Si le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 soumet l’ensemble des contrats de la commande publique à un régime juridique unique pour le paiement des sommes dues, le délai de paiement est différent selon que l’on soit État ou collectivités locales (30 jours), établissements publics de santé (50 jours) ou entreprises publiques (60 jours).