En application de cette disposition législative, le décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 procède à la création, à titre tout aussi expérimental, d’un traitement de données à caractère personnel pour le contrôle des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et des fonctionnaires territoriaux.

Ce traitement de données à caractère personnel a pour objet :
– en premier lieu, de contrôler les congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers (et territoriaux) relevant des établissements publics de santé (et des collectivités territoriales) qui participent à l’expérimentation,
– en second lieu, d’évaluer le résultat de ces contrôles par établissement public de santé, par collectivité territoriale et par ressort de caisse primaires d’assurance maladie participant à cette expérimentation.

Le périmètre du contrôle est, à l’heure actuelle, restreint aux seuls congés de maladie « ordinaire », prescrits pour une durée inférieure à six mois consécutifs, à l’exclusion des congés de longue durée et de longue maladie (CLM et CLD) et des congés de maladie consécutifs à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

Référence
Décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux JORF n°0250 du 27 octobre 2011 page 18143 texte n° 18