L’article 50 de la loi HPST du 21 juillet 2009, censuré à l’époque par le Conseil constitutionnel en raison de son absence de « limite dans le temps », a été repris dans la loi dite « loi FOURCADE » du 10 août 2011. Il institue « la possibilité d’expérimenter un dossier médical sur support portable ». Cette expérimentation devrait débuter avant la fin 2011 et durer jusque fin 2013. Elle concernera un « échantillon de bénéficiaires de l’assurance maladie atteints » d’affections de longue durée (ALD). L’Agence des Systèmes d’Information Partagés de Santé (ASIP Santé) est chargée d’arrêter « la liste des régions dans lesquelles est menée cette expérimentation » et de remettre chaque année au Parlement « un rapport qui en présente le bilan ». Un décret devra néanmoins fixer les conditions d’application de cette expérimentation, notamment au regard des aspects sécurisation et confidentialité des données.