Selon l’organisation syndicale FA-FPT Police municipale, le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 qui a mis en conformité la France avec la réglementation européenne sur l’armement, ne permet plus le port par les policiers municipaux de bombes lacrymogènes de plus de 100 ml.
Le texte remet également en cause l’utilisation des armes à impulsion électrique, type Taser. L’organisation syndicale a saisi de toute urgence le ministère de l’Intérieur.
Texte de référence : Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif