Le Conseil constitutionnel a adopté mercredi 9 septembre 2020 une décision qui devrait ravir de nombreux automobilistes : il ne sera plus obligatoire de régler une amende de stationnement avant de pouvoir la contester.
Le Défenseur des droits recommande de supprimer l'obligation de payer les contraventions de stationnement avant de pouvoir les contester, dans un rapport publié mardi 14 janvier 2020 qui pointe "les défaillances" du nouveau système des amendes.
Un rapport sénatorial a dénoncé mardi 16 septembre 2019 les failles du système de recouvrement des amendes de circulation et "forfaits post-stationnement" en France, soulignant l'opacité de mécanismes de notification et de contestation très fragmentés et un manque à gagner évalué à "plus d'un milliard d'euros" par an.
Quelque 5 000 contraventions de stationnement ont été infligées illégalement à Paris par la société Streeteo, qui fait l'objet de multiples critiques et d'une plainte en justice, a indiqué mardi 3 avril au soir la ville de Paris qui s'est engagée à les rembourser.
Certaines des communes concernées par la réforme du stationnement ont préféré ne pas l'appliquer, au profit de la zone bleue gratuite notamment. Il est toujours possible de l'adopter, en respectant les procédures juridiques et les contraintes techniques.
C'est une première en France : le stationnement des motos et scooters sera payant à partir de mardi 3 avril dans deux communes du Val-de-Marne, Vincennes et Charenton-le-Pont.
La ville de Paris a annoncé mercredi 7 mars avoir "rappelé à ses obligations" la société Streeteo (Indigo) dont des agents sont soupçonnés d'avoir effectué des milliers de contrôles de stationnement fictifs, une situation aujourd'hui "rentrée dans l'ordre", selon la ville.
Le maire de Tours Christophe Bouchet (UDI) a décidé mardi 16 janvier de suspendre la mise en place de la réforme du stationnement, en critiquant l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Le 1er janvier, les collectivités seront entièrement responsables du stationnement payant sur leur territoire. La Cnil émet des recommandations pour éviter que les nouveaux dispositifs de gestion du stationnement portent atteinte à la vie privée des citoyens.
Gare aux resquilleurs : les automobilistes qui rechignent à nourrir l'horodateur devront y réfléchir à deux fois en 2018 car les maires pourront fixer librement le montant des pénalités en cas d'infraction, selon une réforme qui prévoit aussi une intensification des contrôles.
Dès le 1er janvier 2018, en vertu de la loi 2014 sur les métropoles, le stationnement sur la voie publique sera entièrement géré par les mairies. Les automobilistes ne recevront plus des PV mais des FPS, lire forfait post-stationnement.
Des professionnels de santé, plusieurs organisations de médecins, infirmiers ou encore kinés libéraux se sont inquiétés mardi 9 mai d'une remise en cause par certaines communes de la gratuité du stationnement pour les visites à domicile, au détriment selon elles de l'accès aux soins des patients.
Début 2018, ce sera la fin des amendes de stationnement. Les collectivités doivent donc revoir les nouvelles règles applicables aux véhicules garés sur la voirie. Une démarche complexe, que les petites et moyennes communes sont peu nombreuses à avoir entreprise, selon une enquête de l'AMF.
Les Grenoblois ont voté à 66 % contre une hausse des tarifs des stationnements adoptée en juin par la mairie écologiste, dans le cadre d'une "votation citoyenne" dont le résultat ne sera toutefois pas appliqué faute de participants.
Les Grenoblois voteront cette semaine sur une hausse des tarifs de stationnement adoptée en juin par la municipalité écologiste et contestée par une partie des habitants, dans le cadre d'une consultation inédite.
Plus qu'un an et demi avant les nouvelles règles juridiques et administratives du stationnement sur voirie. Le Gart en rappelle les bénéfices pour les communes.
L'Assemblée nationale a voté jeudi 5 mars un report du 1er janvier au 1er octobre 2016 de la dépénalisation du stationnement impayé, qui permettra aux maires de fixer le montant des PV, dans le cadre de l'examen du projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République).
La verbalisation électronique, désormais payable par smartphone, facilite le recouvrement des amendes et diminue les procédures pour non-paiement. L'État aide l'équipement des communes jusqu'à fin décembre.
Non, le stationnement payant décentralisé n'est pas inéquitable et ne diminuera pas l'attractivité des centres-villes... Le Gart dénonce dix idées reçues sur la réforme applicable en 2016.
Le procès-verbal électronique constitue un progrès pour le recouvrement des amendes, à condition de former les agents. Utilisé dans plus de 1 350 collectivités, il pourrait être généralisé.