Au Journal officiel du 1er novembre 2014 sont parus, pour une application aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014, les décrets d'application, au nombre de 42, fixant, dans le cadre du nouveau principe selon lequel le silence de l'administration gardé pendant deux mois vaut acceptation implicite, les exceptions au principe et / ou au délai de deux mois.
La loi du 12 novembre 2013 a instauré le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation alors que jusqu'ici le silence valait par principe rejet de la demande.
Le gouvernement réactive son action en matière numérique. Il s'appuiera sur une concertation ouverte au public et sur des préconisations du Conseil d'État pour proposer un texte législatif en 2015.
Un rapport du Sénat propose d'organiser de manière plus systématique la démarche d'ouverture des données (open data), une mission de service public égale aux autres.
Le Conseil des ministres a lancé mercredi 2 juillet le "top départ" de la réforme de l'État, selon les termes du secrétaire d'État Thierry Mandon, une réforme prévoyant notamment un renforcement du "rôle de proximité" de l'État dans les départements.
La ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l'État et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu a annoncé au Conseil des ministres du 21 mai la création d'une fonction d'administrateur général des données (chief data officer).
Après avoir été expérimenté dans plus de quarante communes, le dispositif d'échange dématérialisé de données fonctionne. Toutes les communes peuvent y adhérer gratuitement.
Les municipalités peinent à se mettre à l'heure du numérique et peu d'entre elles ont véritablement intégré cet enjeu dans leurs services au public, jugent les Français dans un sondage Ipsos pour Microsoft dévoilé jeudi 14 novembre 2013.
Le ministère de la Justice a lancé une nouvelle phase d'expérimentation de la plateforme sécurisée "Comedec", afin de valider le dispositif de télétransmission des actes de naissance.
Formation des élus, mutualisation des applications, gestion des identités numériques sur les sites publics... Une étude propose dix mesures pour renforcer la compétitivité française par le numérique.
Le gouvernement présente 26 mesures de simplifications administratives, dont nombre concernent directement le secteur social et médico-social.
La dématérialisation des procédures dans les collectivités est inégale : avancée dans certains domaines (relations avec les associations, état civil...), en retard dans d'autres.
Les anciens services chargés de la modernisation de l'État et du numérique sont désormais sous tutelle du Premier ministre. Toutes les directions en charge de ces questions ont été regroupées.
Sans être absolument exempt de toute critique quant à sa mise en œuvre, le décret du 8 décembre 2008, créant la plateforme de mise en ligne des circulaires avait constitué une révolution très positive en matière d'accès aux circulaires et instructions de l'administration.
Pour limiter la fraude et l'usurpation d'identité, les données d'état civil transiteront par une plateforme informatique sécurisée, testée par 35 communes volontaires.
La troisième édition du Challenge administration 2020 est entrée dans la phase de la demi-finale. Les dix équipes restantes ont jusque fin janvier pour finaliser et promouvoir leurs projets, avant la finale.
Les évolutions récentes de la société, notamment l’utilisation croissante des réseaux sociaux et de l’internet mobile, conduisent le Gouvernement à poursuivre ses efforts de modernisation de l’e-administration.
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) a décidé, il y a un an, de lancer en ligne 100 simplifications des démarches administratives. Premier bilan de la trentaine de mesures déjà effective et annonce d'une vingtaine de nouveautés dont plusieurs impactent les services des collectivités.
L'effet principal de la réforme consiste dans l'absorption, au premier semestre 2010, des services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP) par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC).