Chargés d'apporter un avis préalable à toute recherche biomédicale, les comités de protection des personnes sont régis par un règlement intérieur type qui vient de faire l'objet d'un arrêté ministériel.
L'agence des systèmes d'information partagés de santé a attribué le marché de l'hébergement du dossier médical personnel (DMP) au consortium mené par Atos Origin et La Poste.
Le décret du 19 février instaure la création d'un observatoire national qui permettra de mieux connaître les conditions et les pratiques d'accompagnement de la fin de vie. Instance consultative, il sera animé par un comité de pilotage nommé par la ministre de la Santé.
La réalisation du bilan de compétences, et en particulier la convention sur lequel repose tout le dispositif, est désormais formellement encadrée. Le modèle type de la convention apparaît en annexe de l'arrêté du 9 février 2010.
L'Observatoire national de la fin de vie est, notamment, chargé d'améliorer les connaissances relatives aux pratiques d'accompagnement des personnes.
Les agents de la fonction publique hospitalière pourront bénéficier du chèque emploi service universel dans quelques semaines. Le CGOS, chargé de sa mise en place, perçoit une cotisation spécifique et le Cesu est entièrement préfinancé.
La proposition de loi instaurant une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie a été votée par les parlementaires le 16 février 2010.
D'après le rapport d'étape remis en janvier par le comité de suivi de la radiothérapie, les effectifs des radiophysiciens atteignaient 437 en équivalents temps plein fin 2009, soit presque 50% de plus qu'en 2005. Le nombre de stagiaires est en forte hausse.
Un décret du 3 février 2010 instaure la création d'un comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des hôpitaux prévues par la loi HPST.
Un rapport de l'Igas sur la mort à l'hôpital met en évidence des pratiques très inégales selon les établissements. Les auteurs proposent notamment d'inscrire parmi les missions de l'hôpital le devoir de garantir aux patients une mort respectueuse de leur dignité.
Les mesures d'ordre intérieur (MOI) ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Des décisions constantes du Conseil d'Etat confirment cette jurisprudence.
Si, en 2009, le plan Alzheimer a enregistré des succès en matière de recherche, l'année 2010 sera marquée par « la continuité de l'effort, avec l'informatisation des bases de données des patients, le démarrage d'un centre de traitement de l'image... » et par l'évaluation des différentes expérimentations engagées.
Le décret du 29 janvier 2010 relatif aux conditions de mise en œuvre des décisions de limitation ou d'arrêt de traitement apporte des précisions sur le droit des malades et de leurs proches.
Le gouvernement a procédé à la publication au du 31 décembre 2009 de plusieurs décrets d'application de la loi HPST afférents notamment à la et à l'obligation de publication des indicateurs qualité, les modalités en étant déterminées par un arrêté ministériel publié à la même date.
Dans le cadre du plan Hôpital 2012, l'Agence nationale d'appui à la performance met en place un dispositif pour soutenir les porteurs de projet en système d'information "production de soins".
Le rôle des sages-femmes cadres et des sages-femmes cadres supérieurs jusqu'alors axé sur des missions générales est élargi en application de la loi HPST.
Lors d'une question au Sénat sur l'affiliation à l'ordre des infirmiers, la ministre de la Santé a rappelé qu'elle est obligatoire, même pour les infirmiers hospitaliers. Ceux qui ne cotisent pas risquent d'être poursuivis pour et les établissements de santé concernés pour
Le volume d'activité des hôpitaux français a un effet sur la qualité des soins dispensés. Une corrélation dont on se doutait, mais qui vient d'être scientifiquement établie par l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes).
Depuis 2003, les quatre ordres initiaux des professions de santé (médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et pharmaciens) travaillent à définir un répertoire partagé des professionnels de santé dénommé RPPS et un identifiant unique de chaque élément de ces ordres.
L'organisation des transports sanitaires du Smur par un centre hospitalier échappe à l'application des dispositions du Code du commerce. Dans un avis du 19 novembre 2009, l'Autorité de la concurrence a souligné que seul le juge administratif est compétent dans le cas de litiges mettant en jeu des prérogatives de service public.