La seule circonstance que le montant de l’offre soit supérieur au montant estimé du marché n’est pas de nature à permettre de la qualifier d’offre inacceptable. Le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de démontrer qu’il ne dispose pas des crédits budgétaires nécessaires. Il n’est donc pas possible de déterminer un seuil précis à partir duquel une offre doit être considérée comme inacceptable.
Référence :
- Question écrite n° 34614, Réponse Journal officiel Assemblée nationale du 17 décembre 2013, p. 13263