Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. La méthode de notation du critère du prix doit permettre d'attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas. Mais la question de l'analyse des offres financières peut se poser lorsque des offres sont soumises à un régime de taxation différente.
Le contenu du dossier de candidature d'un opérateur économique doit comporter les informations demandées par l'acheteur afin que ce dernier s'assure de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles du candidat.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l'essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré à la notation des offres en marchés publics.
Une question parlementaire pose la problématique des critères d'évaluation des offres des entreprises dans le cadre des marchés publics. En effet, le critère prix semble trop souvent déterminant pour la sélection d'une entreprise plutôt qu'une autre, même lorsque la différence est très faible sur les montants proposés. Le député propose de réfléchir à des modalités pour que les autres critères comme la localité ou la qualité du service fourni puissent être mieux pris en considération.
Parmi les exigences qu'une offre doit respecter pour être régulière figure le respect des spécifications techniques. Dans le cas contraire, elle peut être écartée par le pouvoir adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation. C'est sur cette question de la régularité d'une méthode de notation que le Conseil d'État est venu préciser sa jurisprudence en la matière.
Dans une question parlementaire, le député Yannick Haury interroge le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les règles d'attribution des marchés publics.
Selon la sénatrice Christine Herzog de plus en plus d'entreprises ne répondent plus aux consultations publiques, notamment les petites et moyennes, en raison d'un manque de temps et de moyens.
Selon le Code de la commande publique, le marché est attribué aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Si les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation, le barème de notation n’a pas à être rendu public lors du déroulement de la consultation.
Le contentieux relatif à la dématérialisation et au recours aux plateformes dédiées continue à s’étoffer. Après les questions relatives au dysfonctionnement ou non du site et aux problèmes de réception hors délai, le Conseil d’État s'est prononcé, le 1er juin 2023, sur le caractère irrégulier d’une offre suite à une erreur de transmission.
Selon le Conseil d’État, le défaut d’autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un produit, dont la fourniture constitue l’objet même du contrat, entache d’illicéité le contenu du contrat et constitue, par suite, un vice de nature à justifier son annulation.
Comme le précise une décision du juge d'appel, ce n'est pas parce que le montant d'une offre est inférieur au montant maximum qu'elle ne peut pas être écartée comme inacceptable au regard des crédits budgétaires affectés au financement de l'opération.
Dans une décision du 15 mars 2023, le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles la protection du secret des affaires peut faire obstacle à la communication de documents administratifs à un candidat évincé dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.
En procédure restreinte, il ne faut pas confondre les décisions tenant à la sélection des candidatures de celles tenant au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse. La procédure avec négociation est la procédure par laquelle un acheteur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.
L'acheteur public est tenu de rejeter les offres anormalement basses. Selon le Code de la commande publique, une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché.
En appel d'offres, et en l'absence de possibilité de négociation, lorsque toutes les offres excèdent les crédits budgétaires alloués au marché, l'appel d'offres peut être déclaré infructueux. Le Code de la commande publique autorise alors le recours à la procédure avec négociation pour relancer la consultation. Encore faut-il que l'estimation de l'administration soit sincère et réaliste.
La décision du Conseil d'État du 2 novembre 2022 précise qu'un candidat qui fait appel d'un jugement le condamnant à une peine d'exclusion des marchés publics ne peut être exclu de la procédure de passation des marchés.
L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux n° 20BX02326 du 4 octobre 2022 indique qu'aucune disposition du Code des marchés publics n'interdit à un fonctionnaire ou agent public l'obtention à l'attribution d'un marché public.
En procédure restreinte, l'article R. 2142-16 du Code de la commande publique précise que lorsque l'acheteur entend limiter le nombre de candidats, il doit indiquer, dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les critères objectifs et non-discriminatoires qu'il prévoit d'appliquer à cet effet, le nombre minimum de candidats qu'il prévoit d'inviter et, le cas échéant, leur nombre maximum.
Dans un arrêt du 3 juin 2022, le Conseil d’État est venu préciser que le bon fonctionnement de la plateforme de dématérialisation est garanti s’il existait une solution pour les candidats de remettre leur pli par voie électronique avant la date et l’heure limite fixées.