Selon le Conseil d'État, le fait que les entreprises reçoivent, après la sélection des offres, communication d’informations confidentielles sur leurs concurrents, n’est pas susceptible de les léser, eu égard notamment au stade de la procédure auquel intervient cette communication. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats, d'une décision du 16 novembre 2009.
Le conseil général d’Ille-et-Vilaine a mis en place un internat de « respiration » destiné à accueillir pendant un an des collégiens perturbés par des tensions familiales. Un marché de service a été lancé pour la mise en place et la gestion de ce lieu singulier.
Le Centquatre, établissement artistique de la ville de Paris, s’est engagé pour l’insertion professionnelle. Dans son marché de nettoyage, il a attribué 20 points au critère d’insertion.
En septembre 2009, Réseau Ferré de France a notifié le marché pour le déploiement du système de signalisation standard européen. Il sera développé sur deux sites pilotes pour être installé sur 2 200 km d’ici à 2018.
Le moyen tiré du défaut d’information des candidats est accueilli par le juge des référés précontractuels si le requérant est lésé par ce manquement. Tel n’était pas le cas dans cette affaire (Conseil d'État, 1er avril 2009) commentée par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
La méconnaissance des articles 80 et 83 du Code des marchés publics ne constitue plus un manquement aux obligations incombant au pouvoir adjudicateur, dès lors que les renseignements ont été communiqués au candidat écarté ultérieurement dans un délai suffisant pour lui permettre de contester utilement son éviction. Analyse et commentaire d'un arrêt du Conseil d'État rendu le 6 mars 2009, par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
L'OPAC Vosges reçoit 50 offres dématérialisées par mois. Pour atteindre ce résultat : un accompagnement des entreprises et un partenariat avec les acteurs du bâtiment.
Le nouveau Code des marchés publics offre plus de place à la négociation. La méthode est de plus en plus employée voire, parfois, systématisée. Comment les acheteurs font-ils pour négocier ? Jusqu'où vont-ils ? Enquête.
Le 8 octobre 2008, la communauté de communes de La Terre des 2 Caps a lancé un appel d’offres pour les constructions distinctes d’un hôtel communautaire, d’un complexe aquatique et d’une salle de lutte. Au final, c’est un même bâtiment qui abritera l’ensemble dès 2010.
Le dimanche 28 juin 2009, le carnaval de Lens battra son plein pour la 51e année. Il s’agit du plus gros événement festif organisé par la ville. Les amateurs de costumes de la France entière s’y rejoignent. Mais comment passer un tel marché ?
L’absence de qualité d’un signataire pour engager la société attributaire entache de nullité le marché. La circonstance qu’il pouvait apparaître comme ayant qualité pour engager la société est sans incidence. C'est ce qu'a affirmé le Conseil d'État dans un arrêt du 17 décembre 2008. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Il est possible de prévoir dans le cadre de la procédure de dévolution d’une délégation de service public, une durée de base de quinze ans et deux options réduisant à dix ans et portant à vingt ans sa durée. C'est ce qu'a affirmé le Conseil d'État, tout en y apportant une réserve, dans sa décision du 15 décembre 2008, Communauté intercommunale des villes solidaires (req. n° 312350). Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Le pouvoir adjudicateur peut retenir un critère esthétique à la condition d’apporter suffisamment de précisions sur ses attentes. En d’autres termes, les candidats doivent savoir à l’avance la manière dont sera appréciée leur offre, et ce, afin d’éviter à l’acheteur public de bénéficier d’un pouvoir discrétionnaire dans le choix de l’attributaire. C'est ce qu'a affirmé le Conseil d'État dans un arrêt du 5 novembre 2008. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Sous réserve du respect de l’égalité entre les entreprises candidates, l’absence, dans l’enveloppe contenant l’offre d’une entreprise, d’une pièce exigée par le pouvoir adjudicateur à l’appui des offres, ne justifie pas à elle seule l’élimination de cette offre dès lors que ladite pièce a bien été produite puisqu’elle a été incluse par erreur au sein de l’enveloppe relative à la candidature de l’entreprise (CE, 7 novembre 2008). Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, Avocats.
La loi relative à la responsabilité environnementale du 1er août 2008 confirme la notion de préjudice écologique.
Toujours dans son arrêt UGAP du 24 octobre 2008, le Conseil d'État a estimé que eu égard en particulier à son objet et ses effets sur la préparation des offres, le sous-élément « ergonomie de l’équipement » mentionné au titre du critère de la « valeur technique » des offres ne pouvait être regardé en l’espèce comme un critère à part entière. L’UGAP n’avait donc pas à le mentionner dans les avis d’appel public à la concurrence (AAPC) parmi les critères d’attribution du marché. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, Avocats.
Selon le Conseil d'État, une « entité adjudicatrice peut s’affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d’utilité pour l’appréciation de l'offre, notamment parce que ces informations ont un caractère public ».