Aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d’informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d’une procédure de mutation de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause, celui-ci ne peut être alors considéré comme ayant commis une fraude en n’en faisant pas état.
Texte de référence : Conseil d’État, 6e chambre, 3 février 2023, n° 441867, Inédit au recueil Lebon