Le Gouvernement prévoit de faire évoluer la législation pour permettre un dépôt de plainte par l'administration pour le compte des agents publics agressés, parmi d'autres mesures d'un plan de protection des fonctionnaires.
L'abandon de poste peut être défini comme l'absence irrégulière d'un agent qui, après mise en demeure, refuse de reprendre son poste. À l'issue de la constatation de l'absence de l'agent, l'employeur est en droit de le licencier (article L. 553-1 du Code général de la fonction publique).
La Défenseure des droits vient de publier un guide pratique pour accompagner les lanceurs d'alerte.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l'essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré à la protection fonctionnelle.
Après le rejet des motions de censure le 20 mars 2023, le projet de loi portant réforme des retraites dont l'entrée en vigueur est envisagée au 1er septembre 2023 est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Le texte présenté est un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023.
Lorsque l'exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste dans l'exécution du service, l'autorité territoriale peut imposer aux agents publics territoriaux ayant déclaré leur intention de participer à la grève d'exercer leur droit dès leur prise de service et jusqu'à son terme.
La fonction publique s'est déjà fortement mobilisée le 19 janvier dernier contre la réforme des retraites. Une nouvelle journée de mobilisation massive contre ce projet est de nouveau annoncée pour le 31 janvier. Pour les employeurs publics locaux, l'exercice du droit de grève de leurs agents devra s'exercer en conformité avec les exigences de continuité des services publics.
Un salarié de droit privé employé par un service public au titre de conseiller en insertion sociale et professionnelle est tenu à un devoir de réserve, et cela y compris en dehors de l'exercice de ses fonctions. C'est dans ce contexte que s'inscrit l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 19 octobre 2022 (n° 21-12.370).
Le fonctionnaire en arrêt de maladie demeure en position d'activité. À ce titre, l'agent reste soumis à des droits et à des obligations, récemment rappelées par la jurisprudence dans le domaine du cumul d'activité.
L'Agence française anticorruption explique comment créer une charte sur les règles d'acceptation des cadeaux et invitations. Objectifs : éviter aux agents des sanctions pénales et disciplinaires et les contentieux administratifs à l'encontre de la collectivité.
La loi « visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte » consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte. Elle est désormais applicable au 1er septembre 2022.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l’essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré aux lanceurs d'alerte et la mise en place des lois Waserman.
Comme pour les salariés du secteur privé, les fonctionnaires peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires lorsqu'ils commettent une faute dans l'exercice de leurs fonctions. Le droit disciplinaire se construit régulièrement à travers la jurisprudence, dont des arrêts récents en rappellent les fondements.
L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
Un arrêt n° 19LY02559 du 13 juillet 2021 de la Cour administrative d'appel de Lyon indique que l'insuffisance professionnelle d'un agent ne peut justifier à elle seule sa suspension, même dans l'intérêt du service.
Malgré des progrès depuis la loi Sapin 2 de 2016, la lutte contre la corruption reste insuffisante et manque d'une stratégie nationale, selon les députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix. Dans leur rapport rendu début juillet, ils formulent cinquante propositions pour l'améliorer, dont plusieurs concernent les collectivités.
Le comportement d'un agent public doit être exemplaire autant dans sa vie professionnelle que dans sa vie privée. Si tel n'est pas le cas, une procédure disciplinaire peut être ouverte à son encontre par son employeur.
Une réponse ministérielle n° 234464 du 29 décembre 2020 indique que les dérogations d’exercice d’une activité accessoire par les fonctionnaires restent strictement encadrées.
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, telle que modifiée par la loi du 6 août 2019, confie à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) la charge de contrôler l’accès à certains postes et emplois publics particuliers. Quels sont les postes concernés par ce contrôle ? Le second volet "Guide déontologique II - Contrôle et prévention des conflits d’intérêts" de la HATVP, paru le 1er février, a vocation d’éclairer les employeurs publics dans ce domaine.