La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié la procédure d'appel disciplinaire, avec la suppression des conseils de discipline de recours.
Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.
Le gouvernement a publié lundi 2 novembre 2020 une circulaire pour "renforcer la protection" des fonctionnaires "face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions", a annoncé le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques.
La ministre de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, a annoncé lundi 26 octobre 2020 préparer un texte pour mieux prendre en compte "les menaces sur les réseaux sociaux" visant les agents de la fonction publique.
Départs pour le privé, retours dans le public : le contrôle des mobilités des fonctionnaires est profondément rénové à partir du 1er février 2020, avec un rôle central de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
D'ici 2022, collectivités et administrations devront adopter des actions de prévention et d'accompagnement pour lutter contre la corruption, en application d'un plan national présenté début janvier 2020. En effet, les collectivités se préoccupent encore peu de prévenir la corruption, comme le montre une enquête publiée par l'Agence française anticorruption fin 2018.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique modifie les règles de gestion relatives à la procédure disciplinaire.
Les députés européens ont adopté une directive le 16 avril 2019 qui interdit explicitement toute forme de représailles à l’encontre des lanceurs d'alerte.
Un manuel fournit aux responsables publics et aux référents déontologues recommandations et bonnes pratiques, pour leur permettre d'appliquer les principes déontologiques au quotidien. Premier conseil : cartographier les risques.
Les agents des collectivités territoriales sont des acteurs du service public. À ce titre, ils sont investis de prérogatives de puissance publique et doivent assurer les missions qui leur sont dévolues dans le respect de l’intérêt général.
Prévention des conflits d'intérêts, activités accessoires, départ dans le privé... Dans son rapport d'activité 2017, la Commission de déontologie de la fonction publique détaille les conditions d'accès des agents publics au secteur privé.
Les modalités de signalement des alertes émises par les agents publics sont détaillées dans une circulaire datée du 19 juillet 2018. Explications du dispositif de signalement des alertes émises par les agents publics.
Les agents des collectivités territoriales sont des acteurs du service public. À ce titre, ils sont investis de prérogatives de puissance publique. Ils doivent assurer les missions qui leur sont dévolues dans le respect de l'intérêt général.
À partir du 1er juillet, les représentants d'intérêts devront désormais suivre l'intégralité de leurs contacts avec les collectivités et responsables publics locaux. La Haute autorité accompagnera les collectivités pour les aider à éviter les conflits d'intérêt.
Un amendement visant à encadrer plus étroitement la nomination de hauts fonctionnaires revenant d'une période dans le secteur privé, a été rejeté par les députés de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée, a relevé vendredi 1er juin le site d'informations spécialisé Acteurs publics.
La mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d'intérêts présentait le 31 janvier dernier son rapport. La lente diffusion d'une culture déontologique y est relevée.
Cessation de fonction, cumul d'activités, valorisation des travaux de recherche... : les agents souhaitent souvent travailler dans le secteur privé. Contrairement aux idées reçues, toutes les catégories d'agents sont concernées, précise la Commission de déontologie de la fonction publique dans son rapport d'activité 2016.
Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 créé un droit pour tout fonctionnaire ou agent contractuel de droit public de consulter un référent déontologue.
Oui : pour prévenir une reprise d’activité. Dans ce cas, la suspension n'entrera en vigueur qu'à compter de la date à laquelle ce congé prend fin.