En l’espèce, l’acheteur avait émis un titre de perception pour des prestations de nettoyage non exécutées. Le montant de cette créance présentant les caractères de certitude, d’exigibilité et de liquidité permet la compensation sur des factures ultérieurement émises par le titulaire du marché.
Texte de référence : CAA Versailles, 5e chambre, 30 novembre 2017, n° 15VE02739, Inédit au recueil Lebon