La ministre déléguée aux Entreprises, Olivia Grégoire, a indiqué mercredi 20 mars 2024 qu'elle souhaitait renforcer les sanctions contre les mauvais payeurs et a annoncé que les retards de paiement des communes de plus de 3 500 habitants seraient rendus publics en avril.
La direction des affaires juridiques de Bercy a mis en ligne un nouveau formulaire de déclaration de sous-traitant « DC4 » applicable au 1er janvier 2024. La principale modification concerne l’obligation d’indiquer la durée du contrat de sous-traitance.
Le guide 2023 de Bercy sur les prix dans les marchés publics développe les particularités de la rémunération de la maîtrise d'œuvre. En règle générale, les marchés publics sont conclus à prix initial définitif, mais certains d’entre eux, comme la maîtrise d’œuvre, peuvent par nature être conclus sur la base d'un prix provisoire.
La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ouvre un droit à paiement direct du sous-traitant du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage pour la part du marché dont il assure l'exécution. Selon le Conseil d'État, le maître d'ouvrage est tenu de respecter le refus motivé du titulaire d'un marché public sur la demande de paiement d'un de ses sous-traitants qui bénéficie du paiement direct.
Le délai global de paiement de 30 jours implique l'ordonnateur et le comptable public dans l'exercice des contrôles sur la liquidation et le mandatement de la dépense. Dans une question parlementaire, la sénatrice Christine Herzog interroge le ministre de l'Économie sur les motifs de rejet des factures qui affectent les temps de règlement des factures envoyées.
Le guide sur les prix, divisé en neuf chapitres, mis en ligne par l'Observatoire économique de la commande publique (OECP), est présenté comme un document de conseils aux acheteurs et aux candidats/titulaires de marchés proposant des bonnes pratiques afin de répondre aux problématiques pouvant survenir lors de la passation et de l'exécution d'un marché public.
Plusieurs comptables publics ont une position divergente sur l'imputation comptable des indemnisations de fournisseurs au titre de l'imprévision. Le sénateur Arnaud Bazin demande ainsi au ministre des Comptes publics s'il envisage de demander que les services fiscaux aient une approche plus homogène de la circulaire afin d'éviter des situations différentes et difficilement compréhensibles.
Selon le député M. Yannick Monnet la sous-traitance « en cascade » dans le secteur du BTP tire l'ensemble des prix vers le bas en exerçant une pression excessive sur le dernier maillon de la chaîne. Cette pratique tend à s'intensifier, voire à devenir la norme depuis plusieurs années.
Dans son rapport annuel, l’Observatoire des délais de paiement constate que le délai global de paiement des dépenses de la commande de l’État s’améliore au 31 décembre 2022.
Un décret du 27 mars 2023 définit les conditions de mise en œuvre de la carte d'achat comme moyen de paiement par les services publics.
Justifié par un motif d'intérêt général, le Conseil d'État admet qu'une collectivité puisse modifier unilatéralement des clauses d'une convention affectées d'une irrégularité grave.
En application des dispositions législatives relatives à la sous-traitance, l'entrepreneur, qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants, doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage.
En application du cahier des clauses administratives générales travaux, le titulaire peut obtenir la résiliation du marché au cas où le maître de l’ouvrage tarde à ordonner le début d’exécution du marché. Dans ce cas, l’entrepreneur a droit à être indemnisé des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et nécessaires à son exécution.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) vient de publier des références de prix d'offres d'électricité hors taxes pour les petites et moyennes entreprises (PME), les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au Code de la commande publique (tels que les bailleurs sociaux), qui seront actualisées tous les mardis.
Jamais dans l'histoire de la commande publique, les tiers (fournisseurs, prestataires, co-traitants, sous-traitants...) n'avaient été autant sollicités dans le cadre de leurs réponses aux marchés publics et dans celui de l'exécution de ces derniers.
Dans le cadre des Assises du bâtiment et des travaux publics (BTP), espace de concertation et d'élaboration de mesures concrètes, le Gouvernement a présenté le jeudi 22 septembre 2022 les mesures portées par le secteur et pouvant être rapidement mises en œuvre. Le point.
Le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire a annoncé jeudi 22 septembre 2022 une série de mesures pour soutenir le BTP face à l'inflation, comme la pérennisation "définitive" à 100 000 euros du plafond qui exempte les marchés publics de travaux d'appels d'offres, lors d'un point d'étape des Assises du BTP réunies à Bercy.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l’essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré à la flambée des prix et à la continuité des services publics.
Dans son rapport annuel en date du 24 juin 2022, l'Observatoire des délais de paiement constatent que les délais de paiement ont été maitrisés dans le secteur public.
Un décret du 16 juin 2022 modifie l'organisation et le fonctionnement du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) de façon à créer les conditions d'une relation de quasi-régie entre, d'une part, l'État et certaines collectivités territoriales ou groupements de collectivités et, d'autre part, cet établissement public.