Un décret du 16 juin 2022 modifie l'organisation et le fonctionnement du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) de façon à créer les conditions d'une relation de quasi-régie entre, d'une part, l'État et certaines collectivités territoriales ou groupements de collectivités et, d'autre part, cet établissement public.
Les professionnels du bâtiment et de la construction subissent de plein fouet la hausse des prix et la pénurie de matériaux.
L'ordre des architectes fait un point sur les conséquences de la crise sanitaire liées aux mesures sanitaires et aux nouvelles modalités d'exécution des chantiers.
Les acheteurs publics doivent honorer le paiement à 30 jours (50 jours pour le secteur hospitalier) à réception de la facture de leurs prestataires, sous peine de devoir verser des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Le sénateur Michel Dagberg pose la question au ministre de l’Économie sur les difficultés d'approvisionnement en matières premières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) au regard de la pénurie touchant plusieurs matériaux ayant pour incidence une forte augmentation des prix.
Une circulaire du Premier ministre en date du 16 juillet 2021 porte pour objet aménagement des conditions d'exécution des marchés publics de l'État face aux difficultés d'approvisionnement.
Entre 2001 et 2011, seule la clause de reconduction expresse était autorisée par la réglementation des marchés publics. Aujourd’hui, l’acheteur peut opter librement entre clause de reconduction tacite ou clause de reconduction expresse.
Seul le sous-traitant de premier rang accepté par l’acheteur, et dont les conditions de paiement ont été agréées par celui-ci, peut bénéficier du droit au paiement direct des prestations qu’il a exécutées.
En principe l’offre financière d’un candidat est présentée hors taxes, puis TTC avec le taux de TVA correspondant. Mais au cas où le prix ne précise pas si celui-ci est hors-taxe ou TTC, le silence vaut-il prix hors TVA ou prix TTC ? Selon le Conseil d’État, dans le silence du contrat, le prix doit être considéré comme incluant la TVA.
Dans une question parlementaire, le sénateur Hugues Saury demande si le gouvernement entend prendre en compte les difficultés d'approvisionnement en matériaux et l'application des préconisations de sécurité sanitaire, dont le respect entraîne un allongement des délais et d'importants surcoûts d'exécution dans le secteur du bâtiment, et lui éviter de faire face aux pénalités de retard qui en résulteraient.
Dans une communication du 18 mars 2021, la Commission européenne propose des outils de lutte contre la collusion dans les marchés publics et les orientations sur la manière d’appliquer le motif d’exclusion des opérateurs économiques coupables.
Le régime juridique des actes modificatifs aux marchés conclus a été profondément modifié par les réformes récentes de la commande publique.
En principe, en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte d'une décision expresse de la personne publique cocontractante. Toutefois, dans une nouvelle décision du 11 décembre 2020, le Conseil d'État vient confirmer, sous condition, que la résiliation d’un contrat administratif peut être tacite.
Une commune peut-elle conclure avec un prestataire de services une lettre de commande pour une prestation à coût forfaitaire et mettre au paiement cette prestation à coût forfaitaire même si celle-ci n'a pas été encore intégralement exécutée ?
Dans son rapport annuel, l’Observatoire des délais de paiement constate que la réorganisation territoriale et comptable des services de l’État a conduit à une nette amélioration du délai global de paiement.
Le titulaire d’un marché ou un sous-traitant peut céder ou nantir la créance qu’il détient sur l’acheteur à un établissement de crédit ou à un autre cessionnaire (article L. 2191-8 du Code de la commande publique).
La disparition d’une personne morale de droit public, pouvoir adjudicateur, est un motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché.
Le sous-traitant, qui n’a pas été régulièrement accepté par le pouvoir adjudicateur, ne peut pas bénéficier de son droit à paiement direct.
Le cadre législatif relatif à la période de crise sanitaire autorise la prolongation des contrats en cours d’exécution pendant l’état d’urgence.
Le sous-traitant régulièrement accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées a droit au paiement direct des prestations qu’il a réalisées.