Le Conseil national de l'Ordre des architectes a publié, le 28 avril 2020, un guide juridique et financier pour la reprise des chantiers en fin de période de confinement.
Les avances accordées et versées au titulaire d'un marché selon les conditions fixées par le Code de la commande publique ont pour objet de lui fournir une trésorerie suffisante destinée à assurer le préfinancement de l'exécution des prestations qui lui ont été confiées.
Si dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, les conditions de la force majeure semblent réunies, il convient encore de vérifier les stipulations du contrat pour déterminer si les entreprises sont bien déchargées de leur responsabilité contractuelle.
Parmi les mesures d’adaptation prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020 pour faire face à l’épidémie sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, un certain nombre concerne l’exécution technique et financière des marchés publics.
Alors que, dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus, le secteur de la construction demande au gouvernement un arrêt temporaire des chantiers pour s’organiser, la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie a mis en ligne une fiche technique sur la conduite à suivre sur la passation et l’exécution des marchés.
En principe, le titulaire d’un marché encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard fixées par le contrat au cas où le délai d’exécution n’est pas respecté. Cependant, en cas de force majeure, l’acheteur peut ne pas appliquer les pénalités de retard sur demande du titulaire. La question de l’exonération des pénalités a été soulevée par le ministre de l’Économie au regard de l’épidémie exceptionnelle de Coronavirus affectant notamment la France.
L'ensemble des opérations donnant lieu à l'exécution d'un marché public est compris dans un compte. Aucun élément de ce dernier ne peut être isolé et seul le solde arrêté, lors de l'établissement du décompte général et définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties.
La notion de tiers au sein des organismes publics est souvent associée à celle des citoyens et utilisateurs du service public tant l’ensemble des processus sont orientés dans leur direction. Pourtant les établissements publics représentent des entités, qui se démarquent par la spécificité de leurs missions, la diversité de leurs fournisseurs (entendu ici au sens de tiers) et par les enjeux de qualité, de disponibilité et de performance, tant technique qu’économique, auxquels ils font face.
Le comptable public est responsable personnellement et pécuniairement du paiement des dépenses irrégulières devant le juge des comptes.
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. Selon le cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux, les pénalités sont réparties entre les cotraitants conformément aux indications données par le mandataire, sauf stipulations différentes du cahier des clauses administratives particulières.
Une question du député Nicolas Forissier (Les Républicains) interroge le ministre de l'Action et des comptes publics sur le respect des délais de paiement par les donneurs d'ordre publics. Trop d’entreprises se plaignent de la complexité des normes applicables ainsi que de la lenteur des délais administratifs.
Dès lors qu’il a connaissance de l’existence d’un sous-traitant, l’acheteur doit mettre en demeure le titulaire, de le lui présenter à son acceptation et à l’agrément de ses conditions de paiement.
Le non respect du délai contractuel constitue une faute grave justifiant la résiliation pour faute du marché.
En cas de résiliation du marché pour motif d’intérêt général, les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ouvrent un droit à indemnisation égal à 5 % des prestations restant à réaliser.
Le Code de la commande publique impose d’apprécier la recevabilité de la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire au moment de l’attribution du marché.
Le titulaire d’un marché, ou son sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées, peut céder la créance qu’il détient sur un pouvoir adjudicateur à un établissement de crédit ou à un fournisseur pour obtenir des liquidités ou des fournitures.
Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations qu'il réalise, le sous-traitant doit régulièrement avoir été accepté par le pouvoir adjudicateur et ses conditions de paiement agrées.
Seuls les marchés s’analysant comme des contrats d’entreprise peuvent être partiellement sous-traités au moyen de contrats, qui doivent eux-mêmes présenter une obligation de faire, traduisant une réelle participation du sous-traitant à l’exécution du marché public.
Juridiquement, l'opérateur économique a droit automatiquement, sans les réclamer, au versement des intérêts moratoires dès lors que le délai global de paiement de 30 jours (50 pour les établissements publics de santé) n'est pas respecté.
Les pouvoirs adjudicateurs doivent payer à 30 jours leurs titulaires de marchés à compter de la réception de leur facture, sauf pour les établissements de santé ou le délai est fixé à 50 jours. Annuellement, l'observatoire des délais de paiement établit un rapport sur les délais effectifs de paiement.