Les obligations contractuelles d’un marché à bons de commande ayant été à leur terme, le titulaire ne peut demander une indemnisation des préjudices résultant de la fin du marché.
Texte de référence : CAA Nancy, 27 octobre 2015, req. n° 15NC00242
Les dispositions du code de commerce relatives à la rupture abusive des relations commerciales ne s’appliquent pas aux marchés publics qui sont par nature des contrats administratifs.
Les obligations contractuelles d’un marché à bons de commande ayant été à leur terme, le titulaire ne peut demander une indemnisation des préjudices résultant de la fin du marché.
Texte de référence : CAA Nancy, 27 octobre 2015, req. n° 15NC00242