Par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l’ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif. En l’espèce, la réception de chaque groupe de travaux ayant fait l’objet de bons de commande successifs doit être réputée intervenue au fur et à mesure de leur réalisation et de leur règlement définitif.
Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 26 octobre 2023, n° 20VE01249, Inédit au recueil Lebon