Marché d'assurance : les dispositions du CCP prévalent sur les conditions générales de l'assureur

Marché d’assurance : les dispositions du CCP prévalent sur les conditions générales de l’assureur

Les dispositions du cahier des clauses particulières complétées par un document annexe constituent des conventions particulières au contrat d'assurance aux biens.

Dérogeant aux conditions générales émises par l’assureur, elles s’appliquent en priorité. En conséquence, suite à un incendie, l’assuré est en droit, conformément aux clauses du marché, d’obtenir le versement de l’indemnité différée subordonné à la reconstruction de l’immeuble sinistré.

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6^e chambre, 25 avril 2023, n° 21BX02281, Inédit au recueil Lebon

Posté le 18/07/23 par Rédaction Weka

17/05/24 Accord-cadre : le titulaire peut-il exécuter des prestations en l’absence de bons de commande émis ?
16/05/24 Quelle est la responsabilité du concessionnaire en cas de dommages de travaux publics ?
15/05/24 Pas de droit au paiement du sous-traitant de l’intégralité des paiements pour des travaux non terminés
14/05/24 Pas de compétence de la juridiction administrative pour un marché passé par une association
13/05/24 Quels sont les pouvoirs d’annulation du juge sur un rapport d’expertise ?
10/05/24 Concours de maîtrise d’œuvre : l’acheteur peut-il réduire la prime aux candidats ?
07/05/24 Un cahier des clauses administratives générales peut-il s’appliquer sans mention expresse ?
06/05/24 Des désordres imputables aux maîtres d’œuvre engagent leur responsabilité décennale
03/05/24 Le régime des intérêts moratoires ne s’applique pas sur les sommes dues au titre d’un protocole transactionnel
02/05/24 Quelles sont les conséquences de l’absence de notification du décompte général ?

Voir toutes les brèves