L’indemnisation ne peut intervenir sur le fondement contractuel retenu. Le fournisseur, dont le contrat est écarté peut ainsi prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la personne publique envers laquelle il s’était engagé.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 21 avril 2023, n° 22NT00953, Inédit au recueil Lebon