Il résulte de la combinaison des articles 13.44, 50.22 et 50.31 du CCAG travaux que, si tous les mémoires de réclamation doivent, en application des articles 50.22 et 50.31, préciser les sommes demandées et les motifs de la demande, l’exigence de la justification des sommes demandées n’est imposée, en vertu de l’article 13.44, que dans le cas du mémoire de réclamation présenté pour contester le décompte général du marché.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 10 mai 2023, n° 21MA01310, Inédit au recueil Lebon