Il résulte des stipulations du CCAG travaux que la notification au titulaire du marché d’un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite à l’initiative du titulaire. Il suit de là que, pour la fixation du solde du marché qui lui était demandée, la Cour administrative d’appel, en prenant en compte les pénalités de retard réclamées dans le décompte général et contestées par la société titulaire, n’a pas commis d’erreur de droit, ne s’est méprise ni sur la portée des écritures de la société requérante ni sur celle du jugement contesté et n’a pas statué au-delà des conclusions dont elle était saisie.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 9 novembre 2023, n° 469673