En l’espèce, la perte totale de données informatiques avait nécessité une reprise manuelle par des agents de la collectivité publique. Le travail de reprise des données ouvre un droit à indemnisation du préjudice subi par l’acheteur correspondant à trois mois de travail de ses agents.
Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 9 novembre 2023, n° 23VE00639, Inédit au recueil Lebon