Il en va différemment si le contrat en dispose autrement ou s’il n’a pas la possibilité de remédier aux manquements qui lui sont reprochés. En l’espèce, la lettre adressée par l’acheteur constitue une mise en demeure de respecter les obligations contractuelles, laquelle est, non une décision au sens des articles L. 122-1 et L. 122-2 du Code des relations entre le public et l’administration, mais une mesure d’exécution du contrat qui constitue un préalable obligatoire à la résiliation pour faute du contrat.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 17 octobre 2023, n° 21BX02196, Inédit au recueil Lebon