L’annulation a été confirmée par le Conseil constitutionnel le jour même par la décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012. Cette loi, très attendue et non moins crainte, ne sera finalement jamais publiée, non du fait de son contenu, mais en raison d’un vice de procédure lors de son adoption. Les Sénateurs, travaillant dans le sens d’une adoption rapide, n’ont pas respecté les garanties constitutionnelles entourant la procédure d’adoption des lois.

Le gouvernement prévoirait de représenter le texte, dans sa version adoptée par la commission mixte paritaire, avant la fin de l’année.