Prévu par l’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, un décret du 21 juin 2019, paru au JO du 23 juin 2019, expose les modalités de mise en œuvre de l’extension de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) aux assurés jusqu’alors éligibles à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). Sous réserve, toutefois, d’acquitter une participation financière, dont le montant est fixé par un arrêté paru le même jour au Journal officiel. Le montant mensuel de cette participation financière variera en fonction de l’âge de l’assuré, comme suit :
- 29 ans et moins : 8 euros,
- 30 à 49 ans : 14 euros,
- 50 à 59 ans : 21 euros,
- 60 à 69 ans : 25 euros,
- 70 ans et plus : 30 euros.
Des dérogations sont prévues pour minorer ces montants. À noter : le décret fixe à deux le nombre d’échéances de participations non acquittées avant d’ouvrir la procédure de fermeture des droits et vient harmoniser la procédure de recouvrement des indus de prestations.
Par ailleurs, le décret vient ajuster le champ des ressources prises en compte pour l’attribution de la CMU-c, en prévoyant notamment l’exclusion des montants des bourses accordées sous condition de ressources. Le texte détermine également les modalités de gestion des demandes, d’ouverture des droits et de recouvrement de la participation financière.
Enfin, il prévoit que le droit à la CMU-c du bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou du revenu de solidarité active (RSA) est renouvelé « automatiquement auprès du même organisme gestionnaire, en l’absence de décision contraire de l’intéressé ».
Toutes ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er novembre 2019.