Dans sa décision du 29 mars, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi organique relative au Défenseur des droits. Cette nouvelle instance est donc officiellement créée et succède au Médiateur de la République et, à compter du 1^er mai, au Défenseur des enfants, à la Halde et à la CNDS.

En plus de trois adjoints, le Défenseur des droits sera, toutefois, assisté de trois collèges reprenant les attributions du Défenseur des enfants, de la CNDS et de la Halde.

De fait, la dénomination « Défenseur des enfants » persiste au sein de la nouvelle instance et le rapport spécifique aux droits de l’enfant est maintenu et sera remis, chaque année, le 20 novembre. Malgré cela, ce nouveau dispositif « met un frein à la promotion des droits de l’enfant, supprime l’indépendance du Défenseur des enfants et réduit fortement son autonomie », dénoncent l’Unicef France et la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape).
 

Textes de référence :

Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)

Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits