Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
La ministre des Transports, Élisabeth Borne, veut permettre aux régions d'ouvrir leurs lignes TER à la concurrence avant la date butoir de 2023 et nommera "dans les prochains jours" une personnalité chargée de mener les concertations.
Toute "clause Molière", par laquelle certaines collectivités territoriales veulent imposer l'usage du français dans les marchés publics dans le but de limiter le travail détaché est illégale et doit être "traitée comme telle", rappelle une récente instruction interministérielle adressée aux préfets.
Avant l’attribution du marché, le titulaire pressenti doit produire un certain nombre d’attestations et de certificats attestant qu’il est bien à jour des paiements et déclarations de ses charges fiscales et sociales. Outre la fourniture des certificats fiscaux et sociaux, une loi spécifique impose, dans le domaine des travaux, aux candidats de produire une attestation d’assurance décennale.
L’article 44-III du décret n° 2016-360 classe le niveau approprié d’assurance dans la catégorie des capacités économiques et financières. L’article 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a introduit une disposition spécifique aux marchés publics, qui complète le deuxième alinéa de l'article L. 241-1 du code des assurances : « Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité. »
La possibilité de regrouper des concessions hydroélectriques françaises et de les placer dans le giron de sociétés d'économie mixte (SEM), en réponse à la demande de Bruxelles d'une plus grande concurrence, a été formalisée dans un décret publié samedi au Journal officiel.
La question de la compétitivité des offres au regard des disparités fiscales et sociales entre les différentes législations des États membres de l’Union européenne est un problème important pour les entreprises françaises. Une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne ouvre une possibilité pour lutter contre le dumping social.
Les entreprises sont autorisées à se porter candidat sous forme de groupement conjoint ou solidaire, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence (article 51 du Code).
L’exploitation des autoroutes a la nature d’un service public.
Il est à l’origine d’une jurisprudence remarquable, et s’illustre à nouveau aujourd’hui.
Prix payé par la collectivité publique ou rémunération substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service ? Telle est la première question à se poser pour déterminer la procédure applicable à la passation de certains contrats.
La Cour des comptes met en garde le gouvernement qui ne surveille pas suffisamment les sociétés d’autoroutes.
Cette procédure est prévue par l’article 76 du code des marchés publics.
Les directives européennes n° 2004-17 et 18 du 31 mars 2004 poursuivent l’objectif de lever les entraves administratives à la mise en place d’un espace européen des marchés publics.
Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur public ou privé (art. 1er du CMP).
Les demandes de publication des avis de marchés publics publiés au JOUE doivent être conformes au modèle désormais fixé par le règlement européen n° 842/2011 du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis.
Le contentieux des marchés publics concerne principalement les différentes voies de recours devant les juridictions administratives contre la personne publique, soit vis-à-vis d’irrégularités commises lors de la passation, soit sur des litiges relatifs à l’exécution du contrat.
En définitive, la voie réglementaire a été choisie.
Les députés ont adopté le relèvement du seuil de 4 000 € à 15 000 €. Découvrez le regard d'un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici et faites nous part de vos commentaires en fin d'article.
À compter du 1er janvier 2012, les modalités de recensement annuel des marchés doivent répondre aux nouvelles dispositions fixées par l'arrêté du 21 juillet 2011.