Au sommaire de ce numéro, retrouvez l'essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré à la mise en concurrence du domaine public.
Dans une décision du 17 juin 2022, le Conseil d'État est venu préciser les modalités d'appréciation des dépenses directement utiles à la personne publique en cas d'annulation du marché en raison d'une pratique anticoncurrentielle imputable au cocontractant.
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l’essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré à 30 ans de favoritisme : déjà la crise de la quarantaine.
L'organisation des élections régionales et départementales, qui se sont tenues de manière simultanée les 20 et 27 juin 2021, a donné lieu à de multiples dysfonctionnements dans l'acheminement de la propagande électorale. Dans une réponse à une question parlementaire le ministre de l’Intérieur s’explique sur les manquements contractuels, les attributaires des marchés publics étant liés par une obligation de résultats et non simplement de moyens pour l'accomplissement de leur mission.
À la suite des multiples dysfonctionnements constatés dans l’acheminement de la propagande électorale à l’occasion des élections départementales et régionales de juin 2021, la commission des lois du Sénat a souhaité faire toute la lumière sur l’ampleur de ces défaillances et leurs causes.
Les manquements du titulaire de marché Adrexo dans la distribution de la propagande électorale pour le 1er tour, qui s’est tenu le dimanche 20 juin 2021, des élections régionales et départementales ont donné lieu à une mise en cause du ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin.
L'autorité de la concurrence, par décision du 30 septembre 2019, a condamné à des peines d’amende l'Ordre des architectes, une association d'architectes composée de six sociétés d'architecte et de quatre architectes, pour différentes pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations d'architecte.
Quels choix sur la table ? Comment les prix vont-ils évoluer ? Les collectivités locales, responsables de la gestion de l'eau et des déchets, s'interrogent sur l'impact d'un éventuel rapprochement entre Suez et Veolia.
Tous les candidats doivent respecter les règles assurant la libre, loyale et sincère concurrence. Il appartient aux acheteurs publics d’y veiller en assurant, en particulier, la transparence dans la conduite et la gestion des procédures de passation des marchés publics ainsi que l’égalité de traitement entre les candidats.
Le paysage du secteur industriel de l'eau, de l'assainissement et de la gestion des déchets est en pleine restructuration. Ainsi, le groupe Engie envisage de céder ses participations qu'il détient au sein de Suez environnement.
Les ententes anticoncurrentielles conduisent à une augmentation significative des marchés conclus. En tant qu’acheteurs, les administrations publiques sont donc victimes de ces pratiques. Cette infraction économique peut donner lieu à réparation dans le cadre d’un contentieux mené auprès de la jurisprudence administrative.
L’objectif du livre blanc, adopté le 17 juin 2020, est de proposer de nouveaux instruments visant à lutter contre les distorsions de concurrence créées par les subventions étrangères au sein du marché unique.
Des pratiques anticoncurrentielles caractérisées causent un préjudice financier aux pouvoirs adjudicateurs contractants. Les sociétés concernées peuvent être condamnées solidairement à indemniser le préjudice subi par l’acheteur, même si elles n’ont pas été attributaires du marché.
À la suite de rapports d'enquête transmis par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'Autorité de la concurrence a sanctionné, à hauteur de 1,5 million d'euros, l'Ordre des architectes pour avoir diffusé et rendu obligatoire un barème d'honoraires que les architectes devaient appliquer dans leurs réponses aux marchés publics de maîtrise d'œuvre.
Les marchés publics sont passés par des pouvoirs adjudicateurs avec des opérateurs économiques publics ou privés, rien n’interdisant à une personne publique de participer à une procédure de mise en concurrence dès lors qu'elle ne bénéficie pas alors d'un avantage concurrentiel et que sa candidature réponde à un intérêt public.
Table ronde du 14 décembre 2018 organisée par Achat Solutions, web-conférence APASP, UGAP et SILEX, le 18 décembre 2018, autant d'événements qui témoignent de l’importance du sourcing dans l'achat public depuis sa consécration en droit de la commande publique par l’article 4 du décret du 25 mars 2016. Une thématique au cœur de l’actualité tant sa mise en œuvre pose de réelles questions à la fois techniques et juridiques.
L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles.
Propulsé par son navire amiral, à savoir Eco Savoie Mont-Blanc, le groupe de presse Sopreda 2 s’impose comme un acteur incontournable des entreprises, grâce notamment à la publication des annonces légales.
Les régions plaident pour une ouverture "progressive" des Trains express régionaux (TER) à la concurrence, telle que prévue par la législation européenne, pour que chacune d'elles puisse "avancer à son propre rythme".
Au nom du principe d’égalité de traitement entre les candidats, un opérateur économique ne doit pas disposer d’informations privilégiées obtenues en amont du lancement de la consultation.