Face aux difficultés d'attribution et d'exécution des marchés d'assurance, le Sénateur Jean-François Husson a présenté un rapport visant à « garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales ». L'objectif est de « redonner vie à un marché de l'assurance des collectivités aujourd'hui atrophié », et « recréer les conditions d'un dialogue sain et fructueux entre assureurs et collectivités assurées ».
Selon le Conseil d'État, lorsqu'un assureur applique l'article L. 113-12 du Code des assurances pour résilier unilatéralement un marché public d'assurance, la personne publique contractante peut imposer la poursuite du marché pendant la durée nécessaire à la passation d'un nouveau marché.