La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 vise à ouvrir le tiers financement à l'État, à des établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. Ce texte propose une expérimentation de cinq ans de la possibilité de déroger au droit de la commande publique afin de massifier la rénovation énergétique des bâtiments publics.
Un décret du 3 octobre 2023 précise les conditions de réalisation de l'étude préalable qui doit être effectuée pour justifier le recours à la nouvelle catégorie de marchés globaux de performance à paiement différé créés à titre expérimental par la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023.
Une loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 vise à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.