Seuls les marchés s'analysant comme des contrats d'entreprise peuvent être partiellement sous-traités. La sous-traitance est interdite pour les marchés publics de fournitures simples qui sont assimilés à des contrats de vente. Selon le Conseil d'État, dans une décision du 17 octobre 2023, des biens présentant des spécificités destinées à satisfaire des exigences particulières d'un marché déterminé ne peuvent être regardés, pour l'application de ces dispositions, comme de simples fournitures.
Un décret du 12 avril 2023 fixe un objectif annuel de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés de l'État et des collectivités territoriales applicable à compter de l'année 2023.
En application du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG-FCS), tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet de la part du titulaire d'un mémoire de réclamation sous peine d’irrecevabilité de la saisine du juge du contrat.
Selon un récent arrêt de la CJUE, un pouvoir adjudicateur ne peut modifier la pondération des critères d'attribution d'un marché à la suite d'un premier examen des offres. Au nom du principe d'égalité de traitement des candidats et de l'obligation de transparence des procédures.