Dans un arrêt du 27 mai 2021, le Conseil d’État est venu préciser le régime de la responsabilité d’un centre hospitalier dans la mise en œuvre de produits de santé défectueux. Il s’agit d’un régime de responsabilité sans faute au motif que l’établissement public n’est pas le fournisseur du produit, mais est cependant responsable des conséquences dommageables pour les usagers.