Plusieurs jurisprudences du Conseil d'État et la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie sont venues récemment préciser les règles de passation et de recours en matière de délégation de service public.
La communauté de communes a renouvelé son marché de gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage de Coulommiers. Elle a opté pour la procédure adaptée et la négociation.
La conclusion d’une convention portant exclusivement sur l’occupation du domaine public n’est soumise à aucune procédure particulière. Il en va évidemment autrement lorsque les obligations mises à la charge de « l’occupant » révèlent l’existence d’une délégation de service public, voire d’un marché public. Analyse et commentaire d'un arrêt du Conseil d'État du 10 juin 2009 par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Ne plus accéder aux marchés publics. C’est ce que risqueront les entreprises si elles ne peuvent prouver qu’elles respectent le principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Dans un marché de mobilier urbain, les prestataires se rémunèrent grâce aux recettes publicitaires tirées de l'exploitation commerciale de ce mobilier. Cette circonstance n'interdit cependant pas aux pouvoirs adjudicateurs de recourir au critère du prix pour l'appréciation des offres dans ce domaine. C'est ce qu'a affirmé le Conseil d'État dans un arrêt du 4 février 2009. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
La piscine du Val de Thouet de la ville de Saumur, construite en 1995, présente des fissures et des problèmes d’étanchéité. L’agglomération de Saumur Loire Développement a décidé en janvier 2009 d’effectuer un diagnostic pathologique avant d’entamer des travaux.
Il appartient au juge des référés précontractuels de s’assurer de la régularité de la composition de la commission des délégations de service public (DSP). Mais encore faut-il que le requérant apporte suffisamment de précisions au soutien de son moyen afin que le juge puisse en apprécier la portée. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats, d'un arrêt du Conseil d'État du 24 octobre 2008.
L’admission d’une société à négocier une offre alors qu’elle ne présentait pas les capacités techniques, professionnelles et financières requises n’entache pas nécessairement d’irrégularité le déroulement de la procédure, dès lors que l’offre présentée par cette société n’est pas retenue par l’autorité délégante. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, Avocats, d'un arrêt du Conseil d'État du 24 octobre 2008.
L’ancienne version (antérieure à la réforme de décembre 2008) de l'article 77 du Code des marchés publics, applicable au marché litigieux, qui précise qu’un marché à bons de commande peut prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ou être conclu sans minimum ni maximum, n’empêche pas le pouvoir adjudicateur de prévoir un minimum en valeur ou en quantité sans fixer de maximum et inversement. Voilà ce qu'a précisé le Conseil d'État dans son arrêt du 24 octobre 2008, UGAP. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, Avocats.